Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006

Art. 1

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Modification des règles d'enregistrement du PACS

Résumé. Le décret modifie les règles d'enregistrement du PACS en simplifiant les pièces à fournir et en clarifiant la procédure de contestation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 1 → Version 6
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 1

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