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Modification des règles d'enregistrement du PACS
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 1
Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 1
Cité par
Source : Légifrance
Simplification de procédures en droit des sociétés
Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 · art. 18
Modification des références et procédures dans divers codes
Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 · art. 22
Mise à jour des références de décrets dans le code de commerce et les procédures civiles d'exécution
Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 · art. 23
Art. 1 (VD)
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006