Le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 20 et à l'article 21, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « en référé » ;

2° Au troisième alinéa de l'article 39, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».