A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 20 → Version 3Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 21 → Version 3Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 39 → Version 3
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 20, Art. 21, Art. 39