Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978

Art. 20, Art. 21, Art. 39

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Simplification de procédures en droit des sociétés

Résumé. Le décret simplifie et accélère plusieurs procédures, notamment pour forcer une délibération des associés, déposer les ordonnances du président du tribunal et désigner un mandataire en cas de formalité irrégulière.

A modifié les dispositions suivantes :

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