Décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 2 (Modification des compétences des chambres détachées) qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, sauf pour l'article 2 qui commence dès sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 2 (Modification des compétences des chambres détachées) qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019

Source : Légifrance