JORF n°0296 du 21 décembre 2019

Article 5

Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.


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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.