Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6121-5 (Obligation d'information pour les organismes de formation)Art. L.6121-5Obligation d'information pour les organismes de formationLes organismes de formation doivent informer France Travail, les missions locales et les Capemploi des changements dans le parcours de formation des demandeurs d'emploi., L. 6353-10 (Obligations d'information des organismes de formation)Art. L.6353-10Obligations d'information des organismes de formationLes organismes de formation doivent informer les financeurs sur le déroulement des formations et partager des données sur les stagiaires. et R. 6323-33 (Fonctions du système informatique de gestion des comptes de formation)Art. R.6323-33Fonctions du système informatique de gestion des comptes de formationL'article décrit les différentes fonctions d'un système informatique pour gérer les comptes de formation des travailleurs et des élus locaux. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1019 du 9 mai 2017 (Obligations d'information des organismes de formation)Obligations d'information des organismes de formationLes organismes de formation doivent informer rapidement les financeurs des changements dans les formations, et deux ministres sont chargés de mettre en œuvre ces règles. relatif à l'information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019,
Décrète :