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Décret n°2019-1386 du 17 décembre 2019

relatif à l'information des organismes financeurs de la formation professionnelle par les organismes de formation sur les entrées et les sorties de formation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information dématérialisée pour les organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent informer rapidement et par voie électronique les financeurs des changements dans les formations (début, interruption, fin).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6121-5 (Obligation d'information pour les organismes de formation), L. 6353-10 (Obligations d'information des organismes de formation) et R. 6323-33 (Fonctions du système informatique de gestion des comptes de formation) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2017-1019 du 9 mai 2017 (Obligations d'information des organismes de formation) relatif à l'information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mai 2019 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 mai 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019,

Décrète :

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Modification des obligations d'information des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent informer les financeurs, sous trois jours et par voie dématérialisée, des entrées, interruptions et sorties de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret est publié et la ministre du travail doit s'assurer qu'il est appliqué.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Décret n°2019-1386 du 17 décembre 2019
Article 1
Article 2