Décret n°2019-1386 du 17 décembre 2019

Article 2

Créé le 20 décembre 2019

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.