Décret n°2017-1019 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

I.-L'information de l'entrée effective en formation, de l'interruption et de la sortie effective de la formation prévue à l'article L. 6121-5 et au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail (Obligations d'information des organismes de formation) est assurée, dans les trois jours par les organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du même code (Déclaration d'activité pour les organismes de formation), sous forme dématérialisée.
Ces organismes de formation s'assurent auprès des organismes financeurs de leur habilitation à accéder au système d'information permettant la transmission dématérialisée de ces événements. A défaut, ces informations sont transmises dans les trois jours sous format papier.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les modalités techniques de mise en œuvre de transmission des informations prévues au I.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 20 décembre 2019

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Obligation d'information des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent informer rapidement les financeurs des entrées, interruptions et sorties de formation, soit par voie électronique, soit par papier.

I.-L'information de l'entrée effective en formation, de l'interruption et de la sortie effective de la formation prévue à l'article L. 6121-5 et au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail (Obligations d'information des organismes de formation) est assurée, dans les trois jours par les organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du même code (Déclaration d'activité pour les organismes de formation), sous forme dématérialisée.
Ces organismes de formation s'assurent auprès des organismes financeurs de leur habilitation à accéder au système d'information permettant la transmission dématérialisée de ces événements. A défaut, ces informations sont transmises dans les trois jours sous format papier.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les modalités techniques de mise en œuvre de transmission des informations prévues au I.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1386 du 17 décembre 2019art. 1 : Modification des obligations d'information des organismes de formation

En résumé. Le décret modifie les obligations d'information des organismes de formation, en élargissant les destinataires des informations (tous financeurs et non plus seulement Pôle emploi) et en ajoutant une disposition sur la transmission dématérialisée de ces informations.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au jeudi 19 décembre 2019

Source : Légifrance