Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3335-4, Sct. Section 3 : Dérogations > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D3335-15-1 > >
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JORF n°0294 du 19 décembre 2019
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3335-4, Sct. Section 3 : Dérogations
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D3335-15-1