Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur la constatation des infractions environnementales
Résumé. Les agents des collectivités territoriales peuvent désormais constater les infractions environnementales après avoir été désignés et assermentés.
A créé les dispositions suivantes :