Décret n°2019-1381 du 17 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R172-1-1

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Création d'un article sur la constatation des infractions environnementales

Résumé. Les agents des collectivités territoriales peuvent désormais constater les infractions environnementales après avoir été désignés et assermentés.

A créé les dispositions suivantes :

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