Décret n°2019-1381 du 17 décembre 2019

Article 4

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Article 4

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de la transition écologique la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

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