Article R332-75
Abrogé depuis le 2019-12-20 par Décret n°2019-1381 du 17 décembre 2019 - art. 2
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de s'opposer à la visite de véhicules non clos, sacs, paniers ouverts, poches à gibier ou boîtes à herboriser, par les agents habilités à constater les infractions à la présente section.
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