Créé le 19 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Création d'un comité pour les garanties de la construction navale
Il est créé un comité d'engagement, présidé par le directeur général du Trésor ou par l'un de ses représentants. Ce comité comprend deux représentants du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un représentant de la Caisse française de développement industriel.