Décret n°2006-563 du 17 mai 2006

Article 5

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Article 5

Il est créé un comité d'engagement, présidé par le directeur général du Trésor ou par l'un de ses représentants. Ce comité comprend deux représentants du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un représentant de la Caisse française de développement industriel.

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Créé le 19 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Création d'un comité pour les garanties de la construction navale

Résumé. Un comité d'engagement est créé pour superviser les garanties financières accordées aux entreprises de construction navale.

Il est créé un comité d'engagement, présidé par le directeur général du Trésor ou par l'un de ses représentants. Ce comité comprend deux représentants du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un représentant de la Caisse française de développement industriel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mai 2006 au vendredi 19 mars 2010

Source : Légifrance