Article 18
Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R451-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D451-1-1, Art. D451-1-2 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
1 cité