Regroupement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur et du Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >