Article 2
Commission nationale de conciliation dans les professions agricoles.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R718-9, Art. R718-10 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Conciliation , Sct. Sous-section 2 : Médiation > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. R2522-11, Art. R2523-2, Art. R2523-7, Art. R2522-21 > >
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6 modifiés
2 abrogés
2 cités