Décret n°2019-1356 du 13 décembre 2019

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R4316-10-1

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Création d'une obligation d'information sur les erreurs de calcul de la redevance d'eau

Résumé. Voies navigables de France informe les usagers des erreurs dans le calcul de la redevance d'eau et leur donne un mois pour réagir.

A créé les dispositions suivantes :

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