Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation d'information sur les erreurs de calcul de la redevance d'eau
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1356 du 13 décembre 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des transports
Art. R4316-10-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code des transports par décret
Décret n°2019-1356 du 13 décembre 2019 · art. 1
Entrée en vigueur et modalités de calcul des redevances fluviales
Décret n°2019-1356 du 13 décembre 2019 · art. 9
Procédure de régularisation des erreurs de calcul de redevance
Code des transports · art. R4316-10-1 (VD)
Règles pour les transports en France
Code des transports