Après l'article R. 4316-10, il est inséré un article R. 4316-10-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 4316-10-1. - Les régularisations correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou inexactitudes dans les éléments servant au calcul de la redevance sont portées par Voies navigables de France à la connaissance du redevable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des sommes supplémentaires, par lettre motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations. »