Décret n°2019-1356 du 13 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Obligation de fournir des détails techniques pour une autorisation d'utilisation de l'eau) à 8 (Création d'une obligation d'information sur les erreurs de calcul de la redevance d'eau) du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2019

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Modification du code des transports par décret

Résumé. Un décret modifie le code des transports pour préciser les règles sur l'occupation et l'utilisation du domaine public fluvial.

Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Obligation de fournir des détails techniques pour une autorisation d'utilisation de l'eau) à 8 (Création d'une obligation d'information sur les erreurs de calcul de la redevance d'eau) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2019

Source : Légifrance