Décret n°2019-1356 du 13 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R4313-14-1

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Obligation de fournir des détails techniques pour une autorisation d'utilisation de l'eau

Résumé. Pour demander à utiliser l'eau sur les voies navigables, il faut décrire les ouvrages prévus.

A créé les dispositions suivantes :

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