Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles sur les redevances d'eau
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement du système de taxation par un partage des avantagesCode des transportsArt. R4316-7 : Redevance pour l'utilisation de l'eau dans les voies navigables
→ Version 2 : Précision sur les bénéficiaires de la redevanceCode des transportsArt. R4316-8 : Redevance pour utilisation non autorisée de l'eau
→ Version 2 : Modification des règles de redevance et suppression du calcul du supplément de taxe
- Code des transportsArt. R4316-6, Art. R4316-7, Art. R4316-8, Art. R4316-9