Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles sur les rejets d'eau polluante et les redevances
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des modalités de paiement et extension du champ d'applicationCode des transportsArt. R4316-2 : Redevance pour les usines hydroélectriques utilisant l'eau publique
→ Version 2 : Changement du mode de calcul des redevances pour l'utilisation du domaine public fluvialCode des transportsArt. R4316-3 : Redevance pour l'utilisation de l'eau sur les voies navigables
→ Version 2 : Simplification du calcul de la redevance
- Code des transportsArt. R4316-1, Art. R4316-2, Art. R4316-3, Art. R4316-4