Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R322-10-2, Art. D162-17 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R322-10-8 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
1 cité
JORF n°0287 du 11 décembre 2019
Décret n°2019-1322 du 9 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D178-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn