Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de transport pour les permissions de sortie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Limitation temporelle des prescriptions médicalesCode de la sécurité socialeArt. D162-17 : Prise en charge des transports de patients hospitalisés
→ Version 3 : Ajout d’une nouvelle exclusion aux transports lors d’une permission de sort.
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-10-2, Art. D162-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-10-8
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