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Création d'une option de don annuel pour les détenteurs du livret de développement durable
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 4Code monétaire et financierArt. D221-106 : Critères d'éligibilité pour les dons via le livret de développement durable et solidaire
→ Version 3
-Code monétaire et financierArt. D221-105, Art. D221-106