Décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D221-105, Art. D221-106

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Création d'une option de don annuel pour les détenteurs du livret de développement durable

Résumé. Les banques proposent aux détenteurs du livret de développement durable de faire des dons annuels à des associations solidaires.

A créé les dispositions suivantes :

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