Décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019

Article 3

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Créé le 1 juin 2020

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020