A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R40-52 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 47
-Code de procédure pénaleArt. R40-52, Art. R251
Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. R40-52, Art. R251