Article 5
Au 20 du III de l'annexe au décret du 4 avril 2011 susvisé, les mots : « Habilitation au secret défense » sont remplacés par les mots : « Habilitation à connaître des informations et supports classifiés ».
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JORF n°0280 du 3 décembre 2019
Article 5
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Version 1
Au 20 du III de l'annexe au décret du 4 avril 2011 susvisé, les mots : « Habilitation au secret défense » sont remplacés par les mots : « Habilitation à connaître des informations et supports classifiés ».