Créé le 20 septembre 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Dans le cas prévu à l'article 14 (1°), ci-dessus, le détachement peut être prononcé d'office et à condition que le nouvel emploi soit équivalent à l'ancien.
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Article 18
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1265 du 29 novembre 2019art. 29
Dans le cas prévu à l'article 14 (1°), ci-dessus, le détachement peut être prononcé d'office ⏺ et à condition que le nouvel emploi soit équivalent à l'ancien.
En vigueur du dimanche 28 octobre 2007 au mardi 31 décembre 2019
Dans le cas prévu à l'article 14 (1°), ci-dessus, le…
En vigueur du vendredi 20 septembre 1985 au samedi 27 octobre 2007
Dans le cas prévu à l'article 14 (1°), ci-dessus, le détachement peut être prononcé d'office après avis des commissions administratives paritaires et à condition que le nouvel emploi soit équivalent à l'ancien.