Article 31
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 > > Art. 34, Art. 38, Art. 40-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 > > Sct. CHAPITRE III : Fonctionnement et attributions, Art. 28, Art. 30, Art. 33 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 > > Art. 37-1 > >
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1 créé
4 modifiés
3 abrogés
4 cités