Article 1
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JORF n°0046 du 23 février 2019
Décret n°2019-119 du 21 février 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-12, L. 562-8-1, L. 566-12-1 et la section II du chapitre II du titre VI de son livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et L. 1321-2 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 59 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R562-12 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R562-13 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R562-14 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R562-18 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R562-19 > >
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Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy