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Arrêté du 18 février 2019

modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

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Modification des règles d'entrée à l'école des magistrats

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour entrer à l'école des magistrats, en simplifiant les démarches et en changeant les matières.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1972 modifié fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 5 novembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification des règles pour les concours de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les concours d'entrée à l'école des magistrats, en changeant notamment les options de matières et la date d'application.

L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification du formulaire d'inscription) à 4 (Application des règles aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature) du présent arrêté.

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Simplification du formulaire d'inscription

Résumé. Le formulaire d'inscription a été simplifié et réorganisé pour être plus clair.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des enveloppes timbrées dans les dossiers de candidature

Résumé. Les candidats n'ont plus besoin d'inclure deux enveloppes timbrées dans leur dossier et doivent demander les imprimés à l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application des nouvelles règles pour les concours de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Un arrêté du 18 février 2019 précise que ses nouvelles règles s'appliqueront à partir des concours pour entrer à l'École nationale de la magistrature en 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2019.

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 18 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5