Décret n°2019-119 du 21 février 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R562-12

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Extension des entités habilitées à gérer les ouvrages contre les inondations

Résumé. Les règles pour construire des ouvrages contre les inondations sont élargies à plus d'entités et simplifient la procédure de changement de gestionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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