Décret n°2019-119 du 21 février 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R562-13

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Changement de responsabilité pour la définition du système d’endiguement

Résumé. La responsabilité de définir le système d’endiguement passe des communes ou établissements publics intercommunaux à une autorité plus centrale.

A modifié les dispositions suivantes :

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