Décret n°2019-119 du 21 février 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R562-19

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Modification de l'autorité compétente pour les licences d’aménagement hydrolique

Résumé. Les communes ou établissements publics sont remplacés par une autorité spécifique pour demander une licence d’aménagement hydrolique.

A modifié les dispositions suivantes :

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