Décret n°2019-119 du 21 février 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R562-18

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Suppression des restrictions sur les autorités compétentes pour la protection contre les inondations

Résumé. La loi permet désormais à toute autorité désignée de définir les ouvrages de protection contre les inondations, sans restriction aux communes et établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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