Décret n°2019-119 du 21 février 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R562-14

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Modification des conditions d’autorisation du système d’endiguement

Résumé. Les règles pour autoriser les systèmes d'endiguement changent : c'est maintenant l'autorité désignée par le règlement qui doit faire la demande, et il faut une nouvelle autorisation environnementale en cas de construction neuve ou de modification importante.

A modifié les dispositions suivantes :

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