En vigueur depuis le 24 février 2019
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Modification du code de l'environnement pour la gestion des inondations
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 (Extension des entités habilitées à gérer les ouvrages contre les inondations) à 6 (Modification de l'autorité compétente pour les licences d’aménagement hydrolique) du présent décret.