Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des élections professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de sujet et création de commissions professionnellesCode de la sécurité socialeArt. D382-4 : Montant de référence pour les cotisations des artistes-auteurs
→ Version 4 : Aucun changement
- Code de la sécurité sociale.Art. D382-3, Art. D382-4
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 8 : Elections, Sct. Paragraphe 2 : Listes électorales, Art. D382-5, Art. D382-6, Art. D382-7, Art. D382-8, Sct. Paragraphe 3 : Déclaration de candidatures, Art. D382-9, Art. D382-10, Sct. Paragraphe 4 : Propagande, Art. D382-11, Art. D382-12, Art. D382-13, Art. D382-14, Art. D382-15, Art. D382-16