Code de la sécurité sociale

Article D382-3

Article D382-3

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Composition des commissions professionnelles pour les artistes-auteurs

Résumé Les commissions pour les artistes-auteurs sont formées avec un nombre précis de représentants de différentes catégories.

Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :

| Commissions |Nombre de membres représentants|Nombre maximal de membres

représentants| Total maximal | | | |-------------------------------------------------------------|-------------------------------|---------------------------------------------------|------------------------------------|---|---| | Des artistes-auteurs | Des diffuseurs | De l'Etat |Des organismes de gestion collective| | | | Commission des écrivains | 6 | 2 | 2 | 2 |12 | |Commission des auteurs

et compositeurs de musique| 6 | 3 | 2 | 2 |13 | | Commission des arts graphiques

et plastiques | 7 | 3 | 2 | 2 |14 | | Commission du cinéma

et de la télévision | 6 | 3 | 2 | 2 |13 | | Commission de la photographie | 6 | 3 | 2 | 2 |13 |


Historique des versions

Version 1

Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :

Commissions

Nombre de membres représentants

Nombre maximal de membres

représentants

Total maximal

Des artistes-auteurs

Des diffuseurs

De l'Etat

Des organismes de gestion collective

Commission des écrivains

6

2

2

2

12

Commission des auteurs

et compositeurs de musique

6

3

2

2

13

Commission des arts graphiques

et plastiques

7

3

2

2

14

Commission du cinéma

et de la télévision

6

3

2

2

13

Commission de la photographie

6

3

2

2

13