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Décret n°2019-1121 du 31 octobre 2019

relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme de l'organisation des services d'incendie et de secours

Résumé. Ce décret modifie l'organisation des services d'incendie et de secours en supprimant l'élection des sapeurs-pompiers pour les conseils administratifs et en modernisant le vote des fonctionnaires territoriaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-31 (Création d'une commission pour les services d'incendie) et L. 1424-75 (Composition de la commission administrative et technique des services d'incendie) ;

Vu la loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 (Représentation des fonctionnaires territoriaux dans les services d'incendie) relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 26 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'élection des sapeurs-pompiers

Résumé. La réforme supprime l'élection des sapeurs-pompiers professionnels pour les conseils administratifs et limite leur éligibilité à la Commission administrative technique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vote pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. Le décret modifie les règles de vote des fonctionnaires territoriaux en élargissant les catégories d'électeurs, en augmentant le nombre de collèges électoraux et en introduisant le vote électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du remplacement des fonctionnaires territoriaux non qualifiés

Résumé. Les fonctionnaires territoriaux non qualifiés des services d'incendie et de secours peuvent désormais être remplacés par leur suppléant en cas de vacance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de représentants des fonctionnaires non-sapeurs-pompiers

Résumé. La commission des collectivités territoriales gagne deux représentants des fonctionnaires non-sapeurs-pompiers, qui sont désormais inclus dans le dispositif de remplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le faire publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Décret n°2019-1121 du 31 octobre 2019
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Article 3
Article 4
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