JORF n°0256 du 3 novembre 2019

Décret n°2019-1121 du 31 octobre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-31 et L. 1424-75 ;

Vu la loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 26 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1424-4 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1424-12 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1424-15 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1424-18 > >

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Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner