Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-31 (Création d'une commission pour les services d'incendie)Art. L.1424-31Création d'une commission pour les services d'incendieUn groupe de discussion est créé pour aider à prendre des décisions techniques et opérationnelles dans les services d'incendie et de secours, avec des représentants élus des pompiers et autres fonctionnaires. et L. 1424-75 (Composition de la commission administrative et technique des services d'incendie)Art. L.1424-75Composition de la commission administrative et technique des services d'incendieLa commission administrative et technique des services d'incendie et de secours est composée de représentants des sapeurs-pompiers, des fonctionnaires territoriaux, ainsi que de certains experts. ;
Vu la loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 (Représentation des fonctionnaires territoriaux dans les services d'incendie)Représentation des fonctionnaires territoriaux dans les services d'incendieLa loi crée une nouvelle catégorie de représentants pour les fonctionnaires territoriaux des services d'incendie qui ne sont pas sapeurs-pompiers professionnels. relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 26 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :