L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-286.

Sénat :

Proposition de loi n° 601 (2017-2018) ;

Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 71 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 72 (2018-2019) ;

Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, après engagement de la procédure accélérée, le 30 octobre 2018 (TA n° 12, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1356 ;

Rapport de M. Fabien Matras, au nom de la commission des lois, n° 1770 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 mars 2019 (TA n° 247).

Fait à Paris, le 8 avril 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu