Décret n°2019-1121 du 31 octobre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1424-18

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Ajout de représentants des fonctionnaires non-sapeurs-pompiers

Résumé. La commission des collectivités territoriales gagne deux représentants des fonctionnaires non-sapeurs-pompiers, qui sont désormais inclus dans le dispositif de remplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

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