Décret n°2019-1121 du 31 octobre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1424-4

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Modification des règles d'élection des sapeurs-pompiers

Résumé. La réforme supprime l'élection des sapeurs-pompiers professionnels pour les conseils administratifs et limite leur éligibilité à la Commission administrative technique.

A modifié les dispositions suivantes :

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