Décret n°2019-1121 du 31 octobre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1424-12

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Modification des règles de vote pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. Le décret modifie les règles de vote des fonctionnaires territoriaux en élargissant les catégories d'électeurs, en augmentant le nombre de collèges électoraux et en introduisant le vote électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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