A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 > > Art. Annexe I, Art. Annexe II > >

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.