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Décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019

relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des radiations des travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret simplifie les règles de radiation des travailleurs indépendants de la sécurité sociale s'ils n'ont pas d'activité depuis deux ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-4 (Radiation des travailleurs indépendants sans activité) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 (Création de comités pour la réforme de la sécurité sociale des travailleurs indépendants) relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 9 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 octobre 2019

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Modification de la procédure de radiation des travailleurs indépendants

Résumé. Le décret modifie la procédure de radiation des travailleurs indépendants de la sécurité sociale.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les dispositions du I et des III à V de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale (Radiation des travailleurs indépendants) dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur immédiatement. Toutefois, les procédures de radiation ayant donné lieu à une information du travailleur indépendant antérieurement à la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale (Radiation des travailleurs indépendants) dans sa rédaction issue du 35° de l'article 15 du décret du 9 mars 2018 susvisé.
Les dispositions du II de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale (Radiation des travailleurs indépendants) dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Jusqu'à cette date, l'information des organismes de sécurité sociale dont relève le travailleur indépendant est effectuée dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa et de la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 611-2 dans sa rédaction issue du 35° de l'article 15 du décret du 9 mars 2018 susvisé.
III.-Le délai mentionné au IV de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale (Radiation des travailleurs indépendants) peut être modifié par décret.

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Radiation automatique des agents commerciaux et entrepreneurs individuels

Résumé. Les agents commerciaux et entrepreneurs individuels sont automatiquement radiés du registre spécial lorsqu'ils le sont de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'immatriculation et de radiation

Résumé. Un décret simplifie les règles de radiation et d'immatriculation des entrepreneurs individuels dans le répertoire des métiers.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 17 ter
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 17 ter

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 15 → Version 5
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 15

En vigueur depuis le 26 octobre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des finances de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2019

Décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4