Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 17 ter > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 15 > >
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JORF n°0249 du 25 octobre 2019
Article 3
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 17 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 15