Décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 17 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 15

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Modification des règles d'immatriculation et de radiation

Résumé. Un décret simplifie les règles de radiation et d'immatriculation des entrepreneurs individuels dans le répertoire des métiers.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 17 ter
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 17 ter

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 15 → Version 5
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 15

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