Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'immatriculation et de radiation
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 17 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 15