Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références réglementaires pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des décrets de référenceCode monétaire et financierArt. R752-4 : Application des règles financières en Polynésie française
→ Version 6 : Mise à jour des références aux décrets applicablesCode monétaire et financierArt. R762-4 : Application des règles financières à Wallis et Futuna
→ Version 6 : Modification des décrets de référence
- Code monétaire et financierArt. R742-4, Art. R752-4, Art. R762-4, Art. D742-5, Art. D752-5, Art. D762-5