Décret n°2019-1078 du 22 octobre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R214-208, Art. R214-212, Art. R214-214-2

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Élargissement des règles d'investissement pour les fonds d'épargne salariale

Résumé. Les fonds d'épargne salariale peuvent désormais investir plus librement dans les actions de leur entreprise et des coopératives.

A modifié les dispositions suivantes :

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