Décret n°2019-1078 du 22 octobre 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. - Pour l'application du 2° de l'article R. 214-15 du code monétaire et financier (Conditions pour les OPCVM de conclure des contrats financiers) tel que modifié par le présent décret, les entreprises d'investissement qui ont leur siège au Royaume-Uni et qui sont contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré conclues avant la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne demeurent éligibles pendant une période de douze mois à compter du lendemain de cette date.
II. - Pour l'application du 2° de l'article R. 214-32-22 du code monétaire et financier (Conditions pour les contrats financiers dans un fonds d'investissement) tel que modifié par le présent décret, les entreprises d'investissement qui ont leur siège au Royaume-Uni et qui sont contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré conclues avant la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne demeurent éligibles pendant une période de douze mois à compter du lendemain de cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de transition pour les entreprises d'investissement britanniques après le Brexit

Résumé. Les entreprises d'investissement britanniques peuvent continuer à participer à certains contrats financiers pendant un an après le Brexit.

I. - Pour l'application du 2° de l'article R. 214-15 du code monétaire et financier (Conditions pour les OPCVM de conclure des contrats financiers) tel que modifié par le présent décret, les entreprises d'investissement qui ont leur siège au Royaume-Uni et qui sont contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré conclues avant la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne demeurent éligibles pendant une période de douze mois à compter du lendemain de cette date.
II. - Pour l'application du 2° de l'article R. 214-32-22 du code monétaire et financier (Conditions pour les contrats financiers dans un fonds d'investissement) tel que modifié par le présent décret, les entreprises d'investissement qui ont leur siège au Royaume-Uni et qui sont contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré conclues avant la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne demeurent éligibles pendant une période de douze mois à compter du lendemain de cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2019

Source : Légifrance