En vigueur depuis le 25 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de transition pour les entreprises d'investissement britanniques après le Brexit
I. - Pour l'application du 2° de l'article R. 214-15 du code monétaire et financier (Conditions pour les OPCVM de conclure des contrats financiers) tel que modifié par le présent décret, les entreprises d'investissement qui ont leur siège au Royaume-Uni et qui sont contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré conclues avant la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne demeurent éligibles pendant une période de douze mois à compter du lendemain de cette date.
II. - Pour l'application du 2° de l'article R. 214-32-22 du code monétaire et financier (Conditions pour les contrats financiers dans un fonds d'investissement) tel que modifié par le présent décret, les entreprises d'investissement qui ont leur siège au Royaume-Uni et qui sont contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré conclues avant la date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne demeurent éligibles pendant une période de douze mois à compter du lendemain de cette date.