Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-105 du 15 février 2019

relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les prélèvements sanguins

Résumé. Un décret modifie les règles pour les prélèvements sanguins, permettant à des professionnels qualifiés de superviser les dons et exigeant la présence ou la disponibilité d'un médecin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2 (Consentement pour les prélèvements corporels), L. 1221-2 (Organismes autorisés pour la collecte de sang) et L. 1222-10 (Modalités d'application pour l'Etablissement français du sang) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 janvier 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des infirmiers pour la surveillance des prélèvements

Résumé. Les infirmiers expérimentés et formés peuvent désormais surveiller les prélèvements, et ceux sans diplôme doivent obtenir un diplôme dans deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle médical obligatoire pour les prélèvements sanguins

Résumé. Les prélèvements sanguins doivent désormais être supervisés par un médecin, en personne ou à distance.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des professionnels autorisés à superviser les dons de sang

Résumé. Un décret permet désormais à tout professionnel qualifié de superviser les dons de sang, et non plus uniquement aux médecins.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions de supervision des prélèvements

Résumé. La loi exige maintenant qu'un médecin soit présent ou joignable à distance pour superviser les prélèvements.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour les équipes de prélèvements sanguins

Résumé. La loi permet maintenant d'avoir un professionnel autorisé au lieu d'un médecin dans les équipes de prélèvements sanguins, avec un moyen de communication fourni par l'EFS si aucun médecin n'est présent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur la sécurité des collectes de sang

Résumé. L'Etablissement français du sang doit fournir un rapport sur les collectes de sang dans les 18 mois suivant la mise en œuvre d'un nouvel arrêté, en évaluant la sécurité des donneurs et les difficultés rencontrées.

Dans un délai de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 2° du II de l'article R. 1222-17 code de la santé publique, l'Etablissement français du sang remet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un bilan des collectes de sang total réalisées selon les dispositions du présent décret.
Ce bilan est élaboré en prenant en compte, au regard de ce qui se faisait antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, les critères relatifs à la sécurité des donneurs de sang tels que les effets indésirables survenus chez les donneurs et leurs modalités de gestion, les situations dans lesquelles il a été fait appel au médecin dans les conditions mentionnées au 2° du II et au IV de l'article R. 1222-17 code de la santé publique, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées lors du déploiement des nouvelles modalités de surveillance des collectes.

En vigueur depuis le 18 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le don du sang

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé doit s'occuper de la mise en œuvre d'un décret sur le don du sang.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 18 février 2019

Décret n°2019-105 du 15 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7