Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2 (Consentement pour les prélèvements corporels)Art. L.1211-2Consentement pour les prélèvements corporelsPour prélever des éléments du corps humain, il faut le consentement de la personne, qui peut le retirer à tout moment., L. 1221-2 (Organismes autorisés pour la collecte de sang)Art. L.1221-2Organismes autorisés pour la collecte de sangSeuls l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées peuvent collecter du sang pour des soins. et L. 1222-10 (Modalités d'application pour l'Etablissement français du sang)Art. L.1222-10Modalités d'application pour l'Etablissement français du sangL'article explique que les détails pratiques du fonctionnement de l'Etablissement français du sang sont fixés par un décret, notamment son organisation, les qualifications de son personnel et la mutualisation de certains services. ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :