Décret n°2019-105 du 15 février 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1222-18

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Contrôle médical obligatoire pour les prélèvements sanguins

Résumé. Les prélèvements sanguins doivent désormais être supervisés par un médecin, en personne ou à distance.

A modifié les dispositions suivantes :

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