JORF n°0041 du 17 février 2019

Article 4

Article 4

Au premier alinéa de l'article R. 1222-21 du même code, les mots : « sous la direction et la responsabilité d'un médecin pouvant contrôler ou intervenir à tout moment » sont remplacés par les mots : « sous la direction et la responsabilité d'un médecin présent sur le site ou auquel il peut être fait appel à distance par tout moyen de communication prévu au R. 1222-17 ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 1222-21 du même code, les mots : « sous la direction et la responsabilité d'un médecin pouvant contrôler ou intervenir à tout moment » sont remplacés par les mots : « sous la direction et la responsabilité d'un médecin présent sur le site ou auquel il peut être fait appel à distance par tout moyen de communication prévu au R. 1222-17 ».