Décret n°2019-105 du 15 février 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1222-21

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Précision des conditions de supervision des prélèvements

Résumé. La loi exige maintenant qu'un médecin soit présent ou joignable à distance pour superviser les prélèvements.

A modifié les dispositions suivantes :

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